Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ et à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/

 

Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants : Séance portrait, Séance artistique - Light, Séance artistique - Shadow et Séance érotique

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Tirage de photo

 

Les caractéristiques principales des Services et Produits (et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits) sont présentées sur le site internet https://www.eudaemonist-photography.com/ ce dont le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service ou Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.eudaemonist-photography.com/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire/Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire/Vendeur sont les suivantes :

Alexis Bariteau EI

9 Rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux, France

Numéro d'immatriculation : 990818197

Téléphone : 06 68 48 94 00

Email : eudaemonist.photography@gmail.com

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 2 : Prix

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire/Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire/Vendeur sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire/Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire/Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou de la livraison des Produits commandés.

 

Article 3 : Commandes

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire/Vendeur.

Le Prestataire/Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

​

Service

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Service et sélectionne éventuellement des suppléments cumulables, qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de ventes. Il consulte les disponibilités et réserve la date et l'heure qui lui convient à partir de l'agenda de réservation pour le Service préalablement sélectionné. Il ajoutera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée "en attente de validation". Dès lors qu'elle est acceptée par le Prestataire, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire ne sera possible que dans les cas suivants :

• Annulation possible jusqu'à 2 jours avant la date prévue de la séance photo.

• Annulation possible entre 2 jours et la date prévue de la séance photo exclusivement dans les cas suivants : raison médical nécessitant une urgence concernant le client ou l'un de ses enfants directs (fournir un justificatif du corps médical d'urgence) ; raison de conditions météorologiques défavorables (vigilance orange/rouge par Météo-France) entre le lieu d'habitation du client et le lieu prévu de la séance photo.

Pas d'annulation possible après la réalisation de la séance photo, incluant l’acceptation de la commande par le Prestataire et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

​

Produit

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sera possible tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application du droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la date de la passation de la commande).

​

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

• ou paiement en espèces

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix d’un Produit est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Le prix d’un Service est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article 5 « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Un acompte correspondant à 25% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article 5 « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire/Vendeur.

Le Prestataire/Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 : Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

1. Echange sur la demande de réservation pour confirmation de la séance

2. Discussion lissée sur plusieurs jours pour confirmation de la Direction Artistique s'il y en a

3. Rappel 3 jours avant la séance pour confirmation de la disponibilité : oubli éventuel, imprévu, maladie, etc.

4. Séance photo

5. Tri et post-traitement des photos, durée entre 1 et 3 mois maximum

6. Envoi d'un lien privé avec la visualisation de l'ensemble des photos post-traitées avec filigrane central

7. Sélection des photos à préserver, action faite par la personne modèle "votre corps = votre choix"

8. Envoi d'un lien privé pour téléchargement des photos sélectionnées en taille originale avec filigrane angle

9. Exploitation uniquement des photos sélectionnées suivant l'accord écrit au contrat.

​

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 4 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, email ou téléphone avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

​​​​​

Article 6 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

​

Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

​

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

​

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

​

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, email ou téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

​

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

​

Article 7 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

​

Article 8 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire/Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

​

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

​

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 9 : Responsabilité du Prestataire/Vendeur - Garanties

Les Produits et Services fournis par le Vendeur/Prestataire bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés ou de réalisation des Services commandés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire/Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

​

Le Prestataire/Vendeur remboursera ou rectifiera/remplacera ou fera rectifier/remplacer (dans la mesure du possible) les Services ou Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire/Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.eudaemonist-photography.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés et Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Prestataire/Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services effectivement payés par le Client, et Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 10 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire ; des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services ou du contrat de vente.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/ sont les suivantes :

• Commande de Prestations/Produits :

  • Lors de la commande de Prestations/Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations/Produits proposés sur le site https://www.eudaemonist-photography.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire/Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services/vente, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

• Hébergeur du site : Wix.com, Inc

​

10.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel est Wix.com, Inc.

​​

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est Wix.com, Inc.

Il peut être contacté de la manière suivante, par mail : dpo@wix.com

​

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire/Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire/Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire/Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.eudaemonist-photography.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : demander la suppression de ses données personnelles directement en ligne à partir du formulaire dans la page Contact ou à partir des coordonnées dans la page Mentions légales (Téléphone ou e-mail).

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire/Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire/Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire/Vendeur

​

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire/Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire/Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

​

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.eudaemonist-photography.com/ est la propriété du Prestataire/Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

​

Article 12 : Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

Article 13 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire/Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

​

En l’espèce, le médiateur désigné est

Société Médiation Professionnelle

Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/​

E-mail : www.mediateur-consommation-smp.fr">saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​

Annexe

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

​

Date de dernière mise à jour : 4 janvier 2026